Amendement n° CL10 · Article 1er bis
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures »
- Dossier
- Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer le mot : « corporels ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. La notion de biens corporels est bien connue des juristes, mais cette expression ne figure pas dans le code civil.
Il est donc préférable de préciser que les animaux sont soumis au régime des biens (meubles ou immeubles par destination, selon le cas).