Amendement n° CL49 · Article 22 quinquies
De Françoise Guégot (Les Républicains) · déposé le 14/06/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes »
- Dossier
- Société : égalité entre les femmes et les hommes
Dispositif
A l'article 14 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, à l'alinéa 2 :
Après les mots "organisation syndicale de fonctionnaire représentative" sont ajoutés les mots "Ces listes devront être paritaires à compter du deuxième renouvellement et la proportion des candidats du sexe sous représenté ne pourra être inférieure à 20% à l'issue du premier renouvellement et 40% à l'issue du second."
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre les obligations en matière de représentativité des femmes aux organisations syndicales et aux commissions administratives de fonctionnaires. L'amendement s'inscrit dans la continuité des efforts déjà réalisés grâce à la loi du 12 mars 2012, qui impose la présence d'au moins 40% de femmes dans les organes décisionnels de la haute fonction publique.
Aujourd'hui les femmes dans la fonction publique représentent un peu plus de 40% des membres de syndicats. Pourtant, si quelques syndicats ont mis en place des mesures visant à permettre une meilleure représentativité des femmes, celles-ci restent largement sous représentées dans les instances dirigeantes. Dans un contexte où la quasi-totalité des scrutins politiques sont paritaires, il semble logique d'étendre ce dispositif aux syndicats. L'amendement prévoit toutefois une période transitoire au premier renouvellement.