Amendement n° CL18 · Article 7
De Edith Gueugneau (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/06/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes »
- Dossier
- Société : égalité entre les femmes et les hommes
Dispositif
A l’alinéa 8, rétablir le 2° bis dans la rédaction suivante :
2° bis Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintroduire les dispositifs qui permettent la possibilité d’élire domicile chez une personne morale qualifiée et de dissimuler son adresse pour les personnes victimes de violence.
Cosignataires (18)
Marie-Noëlle Battistel, Marie-Anne Chapdelaine, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Françoise Descamps-Crosnier, Marie-Hélène Fabre, Matthias Fekl, Edith Gueugneau, Conchita Lacuey, Serge Letchimy, Sandrine Mazetier, Maud Olivier, Monique Orphé, Pascal Popelin, Catherine Quéré, Barbara Romagnan, Sylvie Tolmont, Jacques Valax