Amendement n° CL46 · Article 8
De Philippe Doucet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat »
- Dossier
- Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , sauf en tant qu’il concerne l’article 5 bis »
Exposé sommaire
Amendement de simplification rédactionnelle.