Amendement n° CL45 · Article 8
De Philippe Doucet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat »
- Dossier
- Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les articles L. 335-5 et L. 613-3 du code de l’éducation, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les iles Wallis et Futuna ».
Exposé sommaire
Ces deux articles du code de l’éducation, prévoyant la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention de diplômes professionnels ou de l’enseignement supérieur, sont applicables dans ces trois territoires régis par le principe de spécialité législative ; il convient de prévoir explicitement que la nouvelle rédaction prévue par l’article 5 leur est étendue, faute de quoi la rédaction antérieure y sera seule applicable.