Amendement n° CL43 · Article 8
De Philippe Doucet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat »
- Dossier
- Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 3° au troisième alinéa, la référence au chapitre III du présent titre est remplacée par la référence aux dispositions rendues applicables aux communes de la Polynésie française par les articles L. 2573-7 à L. 2573-10. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.