Amendement n° CL42 · Article 8
De Philippe Doucet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat »
- Dossier
- Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux
Dispositif
Aux alinéas 16 et 19, supprimer les mots : « ,dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, »
Exposé sommaire
Amendement de simplification rédactionnelle, ces dispositions n’ayant pas vocation à être applicables en Polynésie avant l’entrée en vigueur des dispositions similaires dans les communes métropolitaines.