Amendement n° CL40 · Article 2 ter
De Philippe Doucet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat »
- Dossier
- Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Au second alinéa du III de l’article L. 2573‑7 du même code, les mots : « la durée légale du travail pour une année civile » sont remplacés par les mots : « la durée hebdomadaire légale du travail ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination. Il s’agit d’harmoniser la référence à la durée légale du travail prise en compte pour déterminer le crédit d’heures dont disposent les élus municipaux de Polynésie, afin que ceux bénéficient de cette garantie dans les mêmes conditions que les élus de métropole.