Amendement n° CL38 · Article 4
De Philippe Doucet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat »
- Dossier
- Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et L. 4135‑9‑2, et le cinquième alinéa des articles L. 7125‑11 et L. 7227‑11 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, »,
les mots :
« , L. 4135‑9‑2, L. 7125‑11 et L. 7227‑11 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.