Amendement n° CL37 · Article 5 bis
De Philippe Doucet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat »
- Dossier
- Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux
Dispositif
Supprimer les alinéas 14 à 25.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime les dispositions relatives au droit individuel à la formation spécifiques aux élus des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI): conseillers des communautés de communes, des communautés d’agglomération et des communautés urbaines.
En effet, ces dispositions se révèlent redondantes avec le reste de l'article 5 bis de la proposition de loi, dans la mesure où les articles L. 5214-8 (pour les communautés de communes), L. 5215-16 (pour les communautés urbaines) et L. 5216-4 (pour les communautés d’agglomération) du code général des collectivités territoriales renvoient d'ores et déjà aux dispositions applicables aux mandats municipaux que modifie la proposition de loi afin d’établir le droit individuel à la formation.
L’amendement revient ainsi à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale à l’issue de la première lecture.