Amendement n° CL29 · Article 1er B
De Philippe Doucet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat »
- Dossier
- Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux
Dispositif
À l’alinéa 17, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l’article 37 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ».
Exposé sommaire
Amendement de rectification, prenant en compte le fait que les dispositions de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 sont désormais en vigueur.