Amendement n° CL26 · Article 8
De Philippe Doucet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat »
- Dossier
- Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Amendement de conséquence de la proposition par votre rapporteur de suppression de l’article 1er A.