Amendement n° CL20 · Article 1er B
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 10/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat »
- Dossier
- Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux
Dispositif
A l’alinéa 10, supprimer les mots : « à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions ».
Exposé sommaire
Il parait inutile de mentionner dans l’article 6 de la charte de l’élu local l’obligation de rendre compte aux citoyens des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. En effet, les délibérations, les décisions et les comptes-rendus des réunions de l’assemblée délibérante sont publics.