Amendement n° CL9 · Article PREMIER
De Razzy Hammadi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités »
- Dossier
- Justice : action de groupe en matière de discrimination
Dispositif
À l'alinéa unique, substituer au mot :
« comparable »,
les mots :
« similaire ou identique ».
Exposé sommaire
Le présent amendement procède à une harmonisation rédactionnelle en privilégiant l'expression « situation similaire ou identique » qui figure déjà dans notre droit, à l'article L. 423-1 du code de la consommation relatif à l'action de groupe en droit de la consommation.