Amendement n° CL8 · Article PREMIER
De Razzy Hammadi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités »
- Dossier
- Justice : action de groupe en matière de discrimination
Dispositif
À l'alinéa unique, substituer aux mots :
« respectivement, soit la juridiction définie à l’article 15, soit devant les conseils de prud'hommes »,
les mots :
« soit devant le tribunal de grande instance territorialement compétent, soit devant le tribunal administratif territorialement compétent »
Exposé sommaire
Le présent amendement permet d'éviter un renvoi vers l'article 15 de la proposition de loi en mentionnant dès l'article 1er la compétence de principe du tribunal de grande instance territorialement compétent.
Il écarte également la compétence des conseils de prud'hommes, faisant du tribunal de grande instance le juge de référence dans l'ordre judiciaire pour la conduite d'une action de groupe contre les discriminations.
Il permet enfin l'application de la procédure d'action de groupe contre les discriminations à l'encontre des pratiques discriminatoires diligentées par des personnes publiques, en précisant que le contentieux est alors porté devant la juridiction administrative.