Amendement n° CL7 · Article 14
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 21/05/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités »
- Dossier
- Justice : action de groupe en matière de discrimination
Dispositif
Le mandat donné au requérant ne vaut ni n'implique adhésion à cette association ou à ce syndicat.
Exposé sommaire
Cette amendement vise à préciser que le mandat donné au requérant n'implique en aucun cas l'adhésion à l'association ou au syndicat concerné.
Cette précision est prévue dans la loi sur la consommation (L423-5).