Amendement n° CL6 · Article 8
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 21/05/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités »
- Dossier
- Justice : action de groupe en matière de discrimination
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 1 par les mots:
« et qu'il est conforme aux intérêts de ceux auxquels il a vocation à s'appliquer. »
Exposé sommaire
L'homologation ne doit pas que porter sur des points formels. Cet amendement vise à préciser que le juge vérifie que l'accord est bien conforme aux intérêts de ceux auxquels il a vocation à s'appliquer.