Amendement n° CL4 · Article 3
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 21/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités »
- Dossier
- Justice : action de groupe en matière de discrimination
Dispositif
Au dernier alinéa, après le mot :
« ordonner »,
insérer les mots :
« toute mesure d'instruction et ».
Exposé sommaire
Cette amendement vise à préciser que le juge peut ordonner toute mesure d'instruction, ce qui dépasse la simple demande de communication d'une pièce par le défendeur.