Amendement n° CL30 (Rect) · instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités,
De Razzy Hammadi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités »
- Dossier
- Justice : action de groupe en matière de discrimination
Dispositif
Dans le titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« discrimination et de lutte contre les inégalités»,
les mots :
« lutte contre les discriminations ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de clarifier l'objet de la proposition de loi, qui se propose bien de lutter contre les discriminations.