Amendement n° CL3 · Article 3
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 21/05/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités »
- Dossier
- Justice : action de groupe en matière de discrimination
Dispositif
Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« Il peut ordonner toute mesure pour mettre fin à la discrimination. »
Exposé sommaire
Le juge doit pouvoir ordonner toute mesure pour mettre fin à la discrimination. C'est l'objet de cet amendement.