Amendement n° CL28 · Article 15
De Razzy Hammadi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités »
- Dossier
- Justice : action de groupe en matière de discrimination
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Suppression de cohérence à la suite des modifications apportées à l'article premier de la proposition de loi.