Amendement n° CL27 · Article 13
De Razzy Hammadi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités »
- Dossier
- Justice : action de groupe en matière de discrimination
Dispositif
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de lutter contre les discriminations, ainsi que toute organisation syndicale représentative au sens de l’article L. 2121‑1 du code du travail, peut »,
les mots :
« et toute organisation syndicale mentionnées à l'article 1er peuvent ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.