Amendement n° CL26 · Article 12
De Razzy Hammadi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités »
- Dossier
- Justice : action de groupe en matière de discrimination
Dispositif
À l'alinéa unique, substituer aux mots :
« du jugement mentionné »,
les mots :
« de la décision mentionnée ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle.