Amendement n° CL24 · Article 11
De Razzy Hammadi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités »
- Dossier
- Justice : action de groupe en matière de discrimination
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer à la référence :
« du titre II »,
la référence :
« de l'article 8 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.