Amendement n° CL23 · Article 11
De Razzy Hammadi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités »
- Dossier
- Justice : action de groupe en matière de discrimination
Dispositif
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« ou de l'homologation de l'accord prévue à l'article 9 »,
les mots :
« et l'homologation de l'accord prévue à l'article 8 ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur de référence.