Amendement n° CL22 · Article 10
De Razzy Hammadi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités »
- Dossier
- Justice : action de groupe en matière de discrimination
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ordinaires ou de pourvois »,
les mots :
« ordinaire ou de pourvoi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.