Amendement n° CL20 · Article 8
De Razzy Hammadi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités »
- Dossier
- Justice : action de groupe en matière de discrimination
Dispositif
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« selon lesquels les victimes pourront y adhérer »,
les mots :
« d'adhésion des victimes. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.