Amendement n° CL2 · Article PREMIER
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 21/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités »
- Dossier
- Justice : action de groupe en matière de discrimination
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Lorsque plusieurs demandeurs introduisent une action sur des faits comparables afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis ayant pour cause une discrimination directe ou indirecte au sens de l’article 1er de la loi du 27 mai 2008 précité, ils désignent au juge l'un d'entre eux pour conduire, en leur nom, l'action résultant de la jonction de ces différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par le juge. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce qu'un groupe d'individus puisse introduire collectivement leur action de groupe.
Dès lors que le jugement se fait en plusieurs phases, il n'y a pas lieu à limiter l'action de groupe à des association existant depuis 5 ans ou des syndicats et de craindre les actions fantaisistes.
Par ailleurs, les discriminations peuvent être de types très divers, et ne sont pas toutes couvertes par une association qui existerait depuis 5 ans.
La clause de 5 ans peut donc être un frein important pour certaines actions de groupe, sans que cette limitation ne soit pour autant une garantie, vu qu'il n'est prévu aucune homologation des associations, contrairement aux dispositifs issus de la loi sur la consommation ou de l'article 45 du projet de loi de modernisation de notre système de santé.