Amendement n° CL18 · Article 6
De Razzy Hammadi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités »
- Dossier
- Justice : action de groupe en matière de discrimination
Dispositif
À l'alinéa 1, après le mot : « décision », insérer les mots : « mentionnée à l'article 5 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.