Amendement n° CL14 · Article 3
De Razzy Hammadi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités »
- Dossier
- Justice : action de groupe en matière de discrimination
Dispositif
À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer le mot : « il ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.