Amendement n° CL1 · Article PREMIER
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 21/05/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités »
- Dossier
- Justice : action de groupe en matière de discrimination
Dispositif
Supprimer les mots :
« modifiée par la loi du 6 août 2012 »
Exposé sommaire
Cette loi de 2008 ayant été modifiée par la loi du 21 février 2014, il s'agit par cet amendement de supprimer une précision obsolète.