Amendement n° CL24 · Article 9
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage
Dispositif
A l’alinéa 6, après le mot :
« fixe »,
insérer les mots :
« et dépourvues d’élection de domicile ».
Exposé sommaire
Un nombre important de personnes qui sont rattachées à une commune disposent déjà d’une élection de domicile. Dès lors, il s’agit de ne pas complexifier la situation de ces personnes en leur imposant une nouvelle domiciliation.