Amendement n° CL23 · Article 8
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage
Dispositif
A l’alinéa 9, substituer à la référence :
« L. 264-1 »,
la référence :
« L. 264-2 ».
Exposé sommaire
L’élection de domicile est prévue à l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles, et non à l’article L. 264-1. Ce sont les personnes dépourvues de domicile et le principe d'un droit à la domiciliation qui sont mentionnés à cet article.