Amendement n° CL20 · Article 3
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« accueil »,
insérer le mot :
« disponibles ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à préciser que l’aire d’accueil vers laquelle l’expulsion est envisagée doit avoir des places disponibles.