Amendement n° CL19 · Article 3
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage
Dispositif
Substituer aux mots :
« d’accueil spécialement aménagée »,
les mots :
« de grand passage »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à prévoir que l’expulsion ne peut se faire que s’il y a une aire de grand passage, et pas une aire d’accueil spécialement aménagée.
En effet, les problèmes qui sont posés aux communes relèvent le plus souvent des grands passages et non pas des aires d’accueil.