Amendement n° CL18 · Article 3
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage
Dispositif
Substituer aux mots :
« un rayon de 50 kilomètres »,
les mots :
« la même commune »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à préciser que la mise en demeure ne peut se faire que si une aire est située dans la même commune.