Amendement n° CL17 · Article 3
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 3 vise à faciliter les expulsions des gens du voyage. Actuellement, la mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.
Cet article souffre de nombreux défauts.
Tout d’abord, il vise les aires d’accueil, alors que ce sont les grands passages qui sont avant tout concernés, comme l‘indiquait le rapport Hérisson.
De plus, le rayon de 50 kilomètres semble peu praticable et est trop étendu.
En outre, il est nécessaire de préciser que l’aire d’accueil doit être disponible.
Enfin, la condition d’atteinte à l’ordre public doit être maintenue pour toutes les situations. Il ne peut y avoir d’exception.