Amendement n° CL13 · Article 2
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 22/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I de l’article 1er, le mot : "traditionnel" est remplacé par le mot : "permanent". »
Exposé sommaire
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 utilise pour qualifier l’habitat des gens du voyage, l’adjectif « traditionnel ».
Cet adjectif est à la fois stigmatisant et inopérant. En effet, les gens du voyage constituent une population très hétérogène qui réside habituellement en abri mobile terrestre. Cet habitat n’est pas « traditionnel ». L’adjectif « permanent » semble donc plus approprié.