Amendement n° CL1 · Article 2
De Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire) · déposé le 21/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 14.
Exposé sommaire
L'état du droit est suffisant en ce qui concerne le pouvoir du préfet pour l'installation d'aires. Ces dispositions sont excessivement confiscatoires pour les communes.
Le choix de la concertation est préférable.
Par ailleurs, ces dispositions ne peuvent être acceptables que si elles sont accompagnées de réelles garanties en cas de stationnement illégal, ce qui n'est pas le cas de cette proposition de loi.