Amendement n° CL56 · Article 18
De Nathalie Nieson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/03/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines »
- Dossier
- Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales
Dispositif
« Chapitre VI
« Dispositions visant à instaurer une contribution pour l’aide aux victimes »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Cosignataires (3)
Nathalie Appéré, Martine Carrillon-Couvreur, Nathalie Nieson