Amendement n° CL44 · Article PREMIER
De Édouard Philippe (Les Républicains) · déposé le 01/11/2013
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur »
- Dossier
- Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’interdiction d’exercer concomitamment un mandat national et un mandat exécutif local.