Amendement n° CL43 · Article PREMIER
De Marc-Philippe Daubresse (Les Républicains) · déposé le 31/10/2013
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur »
- Dossier
- Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 à 16 l'alinéa suivant :
« Art. L.O.141‑1. – Un député qui exerce les fonctions de président ou de vice-président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut exercer aucune fonction exécutive dans la commune au titre de laquelle il siège à l’établissement public de coopération intercommunale. ».
Exposé sommaire
Tout d’abord, cet amendement supprime l’interdiction d’exercer concomitamment un mandat national et un mandat exécutif local.
Ensuite, prenant en compte la montée en puissance de l’intercommunalité, il limite l’exercice de fonctions exécutives au sein des EPCI à fiscalité propre pour un parlementaire détenteur d’un mandat local. Ainsi, le parlementaire pourra ainsi être maire, ou adjoint au maire et membre conseil communautaire, ou bien être VP ou Président d’EPCI, et conseiller municipal.