Amendement n° CL42 · Article PREMIER
De Marc-Philippe Daubresse (Les Républicains) · déposé le 31/10/2013
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur »
- Dossier
- Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen
Dispositif
Supprimer cet article
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'exercer concomitamment un mandat national et un mandat exécutif local.