Amendement n° CL313 · Article 18
Gouvernement · déposé le 17/12/2013
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes »
- Dossier
- Société : égalité entre les femmes et les hommes
- Sous-amendement de
- n° CL166
Dispositif
Au troisième alinéa de l’amendement, insérer avant les mots : «Cette nomenclature», les mots: «Dans les communes de 10000 habitants et plus,».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a pour objet de limiter aux communes de 10 000 habitants et plus la production d’indicateurs sexués permettant d’analyser l’impact du budget de la collectivité sur les l’égalité entre les femmes et les hommes.