Amendement n° CL311 · Article 2
De Axelle Lemaire · déposé le 17/12/2013
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes »
- Dossier
- Société : égalité entre les femmes et les hommes
- Sous-amendement de
- n° CL234
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer aux mots : « quatre semaines », les mots : « onze jours ».
Exposé sommaire
L'amendement CL234 proposé par le rapporteur étend aux hommes la protection juridique contre le licenciement dont bénéficient les femmes en application de l'article L. 1225-4 du Code du travail. Cette protection juridique est fixée, comme pour les femmes, à quatre semaines.
Le présent sous-amendement vise à restreindre cette interdiction à onze jours, délai du congé de paternité prévu par l'article L1225-35 du Code du travail.