Amendement n° CL161 · Article 17

Supprimer l'alinéa 4.

L’article 17 avait initialement pour objet d’étendre les obligations des plateformes et fournisseurs d’accès à toutes les formes d’incitations à la haine, notamment pour ce qui concerne la haine fondée sur le sexe, l’orientation ou l’identité sexuelle.

Au Sénat a été ajoutée la diffusion d’images enregistrées lors d’atteintes volontaires à l’intégrité de la personne.

Cet amendement propose de revenir au texte proposé initialement par le Gouvernement en supprimant les ajouts du Sénat.

Il est fort probable que ces multiples ajouts renforceront le problème de tri que connait déjà l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCTLTIC). En effet, les intermédiaires de l’internet n’ont aujourd’hui ni la capacité, ni la légitimité de juger si un contenu relève ou non d’un des cas de discrimination visés par cet article 17, ils devraient donc envoyer un très grand nombre de signalements à la plateforme de signalement de l’OCLCTIC (“PHAROS”).