Amendement n° CL99 · Article 20

Le dernier alinéa de l’article 8 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est supprimé.

Cet amendement propose l’abrogation d’une disposition sur l’adaptation des obligations comptables prévues par le code du travail (articles L 2135 et 2135-6) et applicables aux organisations syndicales de fonctionnaires. De telles adaptations ne se sont avérées ni nécessaires ni justifiées dans la mesure où les employeurs doivent établir chaque année le bilan des moyens mis à la disposition des organisations syndicales.

Aussi, afin que ces obligations puissent s’appliquer pleinement, il est prévu de supprimer les dispositions renvoyant en la matière à la publication d’un décret en Conseil d’Etat.