Amendement n° CL98 · Article 20

Au IV de l’article 8 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « du nombre des voix » sont remplacés par les mots : « des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier ». 

Cet amendement vise à modifier les modalités de calcul de la règle de l’accord majoritaire. Actuellement, pour atteindre le seuil d’un accord majoritaire, il faut prendre en compte l’ensemble des suffrages exprimés au niveau auquel l’accord est négocié, y compris les suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales qui ne disposent pas d’un siège au comité technique et qui ne sont donc habilités ni à négocier, ni à signer un accord.

Avec cet amendement, seuls seront pris en compte les suffrages exprimées en faveur des organisations syndicales habilitées à négocier et à signer un accord, c’est-à-dire celles disposant d’au moins un siège dans l’organisme de consultation concerné. Cette nouvelle règle de calcul  des suffrages exprimés pour atteindre le seuil de 50 % est destinée à faciliter la signature d’accords majoritaires.