Amendement n° CL92 · Article 9
De Cécile Untermaier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Après le mot : « directeurs », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« , directeurs adjoints et chefs de cabinet des personnes mentionnées au 2°. »
Exposé sommaire
Dans un souci d'harmonisation avec la loi relative à la transparence publique, il apparait cohérent d'abaisser le plafond de 80 000 habitants tel que prévu dans le présent projet de loi, à 20 000, comme prévu dans la loi précitée, pour les collectivités et leurs groupements dont les directeurs de cabinet, mais également les directeurs adjoints et les chefs de cabinet, seront soumis à l'obligation d'établir une déclaration d'intérêt et une déclaration de patrimoine.