Amendement n° CL9 · Article 9
De Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 25/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires »
- Dossier
- Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
5° Le cinquième alinéa du I de l’article 23 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cet avis est rendu public. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rendre publics les avis rendus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique lorsque celle-ci se prononce sur le pantouflage d’un responsable public. Cette transparence est nécessaire afin de permettre à chacun de s’assurer du respect des avis rendus.